CONDITIONS GENERALES DE VENTE LOGOSAPIENCE
06 juillet 2018 – V1.1
Article 1 – Commande
La commande s’effectue par écrit, par un personnel responsable, habilité pour engager la commande et son règlement, lequel indique clairement son nom, son prénom, sa fonction et certifie avoir obtenu toutes les autorisations requises par la direction ou les organes de gestion du client, qu’aucune autre opération ou formalité n’est nécessaire pour en autoriser la signature et qu’aucune instance ou procédure judiciaire, administrative ou arbitrale de nature à en empêcher ou interdire la signature ou l’exécution n’est en cours, ou de nature à en affecter sa capacité d’exécuter ses obligations. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de ventes dont il déclare avoir pris connaissance et qui prévalent sur tout autre document et conditions du client. Si lors d’une précédente commande le client s’est soustrait à l’une de ses obligations, notamment par un retard ou défaut de paiement, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que celui-ci ne fournisse des garanties suffisantes et accepte un paiement comptant. Dans ce cas, aucune ristourne pour paiement anticipé ne lui sera accordée.
Article 2 – Conformité légale
Le client certifie que la constitution, la gestion et la conduite de ses activités qui font l’objet de la commande ou qui sont concernées par celle-ci, sont en conformité avec les lois et réglementations en vigueur.
Article 3 – Délais et livraison
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des possibilités de LogoSapience. Tout retard dû à un événement extérieur à LogoSapience ou à un cas de force majeure ne pourra donner droit à aucun dédommagement, pénalité ou versement d’intérêts, ceci sous quelque forme que ce soit.
Article 4 – Prix
La facturation correspond aux prix et conditions convenus sur la commande.
Article 5 – Paiement
Les factures sont payables au siège de LogoSapience et sans escompte pour paiement anticipé. Tout de retard de paiement entraînera l’application de pénalités d’un montant égal au taux directeur de refinancement de la banque centrale européenne majoré de dix (10) points ; sans toutefois pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En cas de défaut de paiement, l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement sera à la charge du débiteur, majorée des frais réellement engagés en cas de dépassement, notamment pour le recours aux relances et mises en demeure.
Article 6 – Annulation
Toute annulation de commande doit être signifiée avant sa livraison, par courrier recommandé et adressé au siège de LogoSapience. Dans ce cas, les acomptes éventuellement versés seront intégralement remboursés au client. Ces remboursements seront adressés au siège et à l’ordre du client, par chèque ou virement bancaire, dans les 30 jours ouvrés suivant la réception de son annulation.
Article 7 – Réserve de propriété
En application de la loi sur la réserve de propriété, LogoSapience se réserve expressément la propriété physique et intellectuelle des livraisons effectuées jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du client, la revendication des livraisons effectuées pourra être exercée.
Article 8 – Exception
La seule exception à ces conditions générales de vente concernerait la signature d’une convention entre LogoSapience et le client, laquelle disposerait de clauses spécifiques qui prévaudraient, en cas d’opposition, sur les seules clauses contradictoires des présentes conditions générales de vente.
Article 9 – Révision
Ces conditions générales de vente sont révisables à tout moment et sans préavis.
Article 10 – Non renonciation
Le fait pour LogoSapience de ne pas se prévaloir ou de ne pas avoir exigé à un moment quelconque l’application rigoureuse d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, ne constitue pas un précédent entraînant novation ni renonciation, LogoSapience pouvant à tout moment et sans en rendre compte exiger leur stricte application. L’exercice partiel d’un droit ne constitue pas un obstacle à son plein exercice ultérieur, ni à l’exercice des droits et recours prévus par toute réglementation. Les droits et recours stipulés dans la commande sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs des droits et recours prévus par toute réglementation.
Article 11 – Loi applicable
Ces conditions générales de vente et tous les rapports entre LogoSapience et le client relèvent de la loi française.
Article 12 – Règlement des litiges
Tout litige ou contestation doit être signifié par courrier recommandé avec demande d’avis de réception et adressé au siège de LogoSapience. Le client et LogoSapience s’efforceront de régler à l’amiable tout litige ou contestation concernant la réalisation de la commande.
Article 13 – Attribution de compétence
Tout litige ou contestation qui ne pourrait être réglé à l’amiable entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège de LogoSapience, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 14 – Election de domicile
L’élection de domicile est faite par LogoSapience à son siège social.